Service communal concerné
Population
Documents à fournir
- la carte d'identité du déclarant
- le livret de mariage du défunt ou de ses parents s'il est célibataire
- le certificat de décès complété par le médecin (modèle IIIC)
- la carte d'identité et le permis de conduire du défunt
- l'attestation de dernière volonté, le cas échéant
Conditions d'octroi
- Les décès doivent être déclarés au plus vite au Service Etat Civil de la Commune du lieu de décès, par les proches du défunt ou par la personne chez qui le décès est survenu ou encore par l'entrepreneur des pompes funèbres
- Le déclarant doit être majeur