Toute personne majeure ou mineure émancipée peut faire enregistrer auprès de l’Administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.
Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Cette dernière sera enregistrée uniquement dans la base de données du SPF Santé publique.
Service communal concerné
Population
Réglementation
Loi du 28 mai 2002, A.R. du 2 avril 2003 et A.R. du 27 avril 2007
Documents à fournir
Le citoyen peut se procurer le formulaire papier de la déclaration au guichet du Service population ou télécharger le document ci-dessous.
Fichier PDF