La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.
Service communal concerné
Population
Réglementation
Articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation
Documents à fournir
La déclaration doit contenir les éléments suivants :
- la date de la déclaration
- les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties
- l'adresse du domicile commun
- la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
- l'indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation
- la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c'est le cas
L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.
Conditions d'octroi
- vous avez la capacité juridique de contracter
- vous n'êtes pas marié
- vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne
- vous devez être inscrits à la même adresse